Contrat du prestation de service à distance ou au domicile

150,00

Exclusivité Adhérents SNPER

La prestation comprend :

* la rédaction du contrat du prestation de service à distance ou au domicile du client.

Car il est obligatoire d’envoyer un contrat au client pour toutes prestations au domicile, hors établissement ou par Zoom, visio-conférence, ou tout autres moyens, avec possibilité de rétractation.

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Description

Exclusivité Adhérents SNPER

Détails sur l’obligation DREETS

La prestation comprend :

* la rédaction du contrat du prestation de service à distance ou au domicile du client.

Car il est obligatoire d’envoyer un contrat au client pour toutes prestations au domicile, hors établissement ou par Zoom, visio-conférence, ou tout autres moyens, avec possibilité de rétractation.

Toutes les informations obligatoires figureront sur le contrat proposé par le SNPER.

En effet, selon l’article L.221-1, I° du code de la consommation, et pour l’application de cet article :

Tout contrat à distance conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le contrat exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Cette réglementation impose également la fourniture au consommateur de certaines informations précontractuelles avant toute conclusion de contrat dès lors.

Cette fourniture doit être établie de manière lisible et compréhensible pour ce consommateur, nécessairement par écrit donc.

Le même article L.221-5 du code de la consommation est applicable en la matière, il dispose : 

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L-111-2