Description
Exclusivité Adhérents SNPER
Détails sur l’obligation DREETS
Le pack complet comprend :
* la rédaction du contrat de formation à faire signer à votre premier apprenant
* l’aide à la rédaction de votre programme pédagogique
* l’aide à la rédaction de la liste des formateurs intervenant dans votre cursus
* la rédaction d’un règlement intérieur
* la rédaction de CGV
* la rédaction du contrat du prestation de service à distance ou au domicile du client.
Le prix normal de ce pack est 590€. Pour les adhérents du SNPER, le prix est réduit à 490€.
Toute personne, physique ou morale, qui dispense des formations professionnelles, doit déclarer son activité de formation auprès de DREETS.
C’est l’article L6351-1 du code du travail qui pose cette obligation.
Dans le cas contraire, l’Ecole encourt une amende de 4’500 euros, aux termes de l’article L6355-1 du code du travail.
Il est donc important de déclarer son activité de formation dès le premier apprenant !
