Pack « Déclaration Activité Enseignement »

450,00

Exclusivité Adhérents SNPER

Le Pack « Déclaration Activité Enseignement »  comprend :

* la rédaction du contrat de formation à faire signer à votre premier apprenant

* l’aide à la rédaction de votre programme pédagogique

* l’aide à la rédaction de la liste des formateurs intervenant dans votre cursus

* la rédaction d’un règlement intérieur

* la rédaction de CGV

Toute personne, physique ou morale, qui dispense des formations professionnelles, doit déclarer son activité de formation auprès de DREETS.

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Description

Exclusivité Adhérents SNPER

Détails sur l’obligation DREETS

Le Pack « Déclaration Activité Enseignement »  comprend :

* la rédaction du contrat de formation à faire signer à votre premier apprenant

* l’aide à la rédaction de votre programme pédagogique

* l’aide à la rédaction de la liste des formateurs intervenant dans votre cursus

* la rédaction d’un règlement intérieur

* la rédaction de CGV

 

Toute personne, physique ou morale, qui dispense des formations professionnelles, doit déclarer son activité de formation auprès de DREETS.

C’est l’article L6351-1 du code du travail qui pose cette obligation.

Dans le cas contraire, l’Ecole encourt une amende de 4’500 euros, aux termes de l’article L6355-1 du code du travail.

Il est donc important de déclarer son activité de formation dès le premier apprenant !