Vos obligations à l’installation

24 août 2021 0 Par Edith GAUTHIER
  • choisir votre statut (micro- etc..)
  • code APE 8690F – “Activités de santé humaine non classée ailleurs”
  • avoir une assurance
  • adhérer à un organisme de médiation
  • Pour la mise en conformité de votre local, ( voir le site). (extincteur, sortie indiquée, plan du lieu, hygiène) Vous êtes a priori ERP de catégorie 5 (moins de 20 personnes /jour.
  • Pour les praticiens qui travaillent au domicile du client voir la FAQ concernée
  • Votre numéro de ROM à Pôle Emploi est K1103 “Développement personnel et bien être de la personne”