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Médiateur de la consommation – SNPER

Médiateur de la Consommation

© Copyright SNPER 2024

VOUS ÊTES PROFESSIONNEL ?

Il est obligatoire d’adhérer à un organisme de médiation !

Qu’est-ce qu’un médiateur et pourquoi faire ?

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers : le médiateur et ce, afin dans un premier temps de libérer les services juridiques compétents et d’éviter des longueurs d’interventions.

Ce sont les articles L et R 616-1 du code de la consommation qui prévoient cette obligation :

Vous devez communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation et les afficher (en même temps que votre n° d’attestation d’assurances. La loi dit aussi d’afficher le numéro de téléphone des services d’urgence)

Le professionnel est également tenu de fournir cette information au consommateur dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

La médiation est codifiée depuis 1995, articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile

Le médiateur est une personne physique, qualifiée, neutre, impartiale et indépendante, sans pouvoir de décision sur le fond du litige.

Le médiateur a pour mission d’entendre les parties en conflit, de les réunir pour leur permettre de confronter leurs points de vue et de les aider à parvenir à LEUR solution négociée qui soit conforme à leurs intérêts respectifs.

Le médiateur n’est investi d’aucune autre autorité que celle résultant de la confiance que les parties lui témoignent. Il n’est ni un juge ni un arbitre.

Le médiateur est un professionnel formé qui possède les qualités d’écoute requises et qui veille au respect des principes fondamentaux de la médiation sans lesquels il n’y a pas de médiation :

      1. – Libre choix des parties de recourir à la médiation ;
      2. – Respect du code de déontologie ;
      3. – Confidentialité de tous les échanges ;
      4. – Obligation des parties de participer de bonne foi.
      5. – Le professionnel communique ces coordonnées en inscrivant ces informations de manière visible et lisible : sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne l’adresse du site internet du médiateur compétent.

Nous avons négocié pour les adhérents du syndicat un tarif présentiel !

Le tarif d’adhésion est de 12 HT soit 14,40 € TTC, par an.

 

Voici le lien pour adhérer avec votre numéro ou facture d’adhésion au syndicat afin de bénéficier de ce tarif préférentiel:

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
 27 avenue de la Libération

 42400 SAINT CHAMOND.

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-adhesion-pro.php

https://www.cnpm-mediation.org/Adherer-a-la-CNPM–cnpm-art-30.html


09 83 24 74 88  ou 06 67 63 11 03

En cas de manquement, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.