École ou prestataire: ou l’obligation de déclarer votre activité de formation
Votre obligation
Toute personne, physique ou morale, qui dispense des formations professionnelles (visant à créer des professionnels), doit déclarer son activité de formation auprès de DREETS.
C’est l’article L6351-1 du code du travail qui pose cette obligation.
Dans le cas contraire, l’Ecole ou le prestataire encourt une amende de 4’500 euros, aux termes de l’article L6355-1 du code du travail.
Il est donc important de déclarer son activité de formation dès le premier apprenant, ou bien lors d’une formation, afin de se mettre en règle !
Ce que vous devez fournir
Le dossier de déclaration d’une activité de formation doit contenir :
– le bulletin de déclaration d’activité cerfa n°10782*04, daté et signé,
– un extrait K-bis ou autre document justifiant de l’existence de l’entreprise, datant de moins de 3 mois, ainsi que le statuts (si exercice sous forme de société),
– le bulletin n°3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois,
– la copie du premier contrat de formation professionnelle signé depuis mois de 3 mois,
– le programme pédagogique,
– la liste des formateurs intervenant au cours de la formation, avec les CV de chaque participant.
La DREETS dispose d’un délai d’un mois pour étudier le dossier et attribuer un numéro de déclaration d’activité.
Au-delà de ce numéro, un centre de formation doit se munir d’un règlement intérieur et de conditions générales de vente.
Un véritable casse-tête si l’on n’aime pas l’administratif !!
Votre syndicat vous accompagne
C’est pourquoi votre Syndicat vous accompagne et vous propose de vous aider dans la constitution de votre dossier de déclaration d’activité de formation.