COMMUNICATION DES COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION et LES AFFICHER
Ce sont les articles L et R 616-1 du code de la consommation qui prévoient cette obligation. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Le professionnel communique ces coordonnées en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs compétents.
Pour avoir plus d’information vous pouvez consulter le site internet de la médiation de la consommation où vous trouverez la liste des médiateurs compétents.
Nous avons signé une convention de groupe à la chambre nationale des praticiens de la médiation dans le but de faciliter votre adhésion.
Le tarif d’adhésion est de 12 HT soit 14,40 € TTC, par an! Voici le lien pour adhérer avec votre numéro ou facture d’adhésion au syndicat afin de bénéficier de ce tarif préférentiel:
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND.
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-adhesion-pro.php
https://www.cnpm-mediation.org/Adherer-a-la-CNPM–cnpm-art-30.html
09 83 24 74 88
ou : 06 67 63 11 03
En cas de manquement vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.