École ou prestataire: ou l’obligation de déclarer votre activité de formation

>> Votre syndicat vous propose une solution <<

 

Toute personne, physique ou morale, qui dispense des formations professionnelles (visant à créer des professionnels), doit déclarer son activité de formation auprès de DREETS.

C’est l’article L6351-1 du code du travail qui pose cette obligation.

 

Dans le cas contraire, l’Ecole ou le prestataire encourt une amende de 4'500 euros, aux termes de l’article L6355-1 du code du travail.

Il est donc important de déclarer son activité de formation dès le premier apprenant, ou bien lors d'une formation, afin de se mettre en règle !

 

Le dossier de déclaration d’une activité de formation doit contenir :

– le bulletin de déclaration d’activité cerfa n°10782*04, daté et signé,

– un extrait K-bis ou autre document justifiant de l’existence de l’entreprise, datant de moins de 3 mois, ainsi que le statuts (si exercice sous forme de société),

– le bulletin n°3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois,

– la copie du premier contrat de formation professionnelle signé depuis mois de 3 mois,

– le programme pédagogique,

– la liste des formateurs intervenant au cours de la formation, avec les CV de chaque participant.

La DREETS dispose d’un délai d’un mois pour étudier le dossier et attribuer un numéro de déclaration d’activité.

Au-delà de ce numéro, un centre de formation doit se munir d’un règlement intérieur et de conditions générales de vente. 

Un véritable casse-tête si l’on n’aime pas l’administratif !!

 

C’est pourquoi votre Syndicat vous accompagne et vous propose de vous aider dans la constitution de votre dossier de déclaration d’activité de formation.

 

Le pack complet:

Le pack complet comprend :

* la rédaction du contrat de formation à faire signer à votre premier apprenant

* l’aide à la rédaction de votre programme pédagogique

* l’aide à la rédaction de la liste des formateurs intervenant dans votre cursus

* la rédaction d’un règlement intérieur

* la rédaction de CGV

* la rédaction du contrat du prestation de service à distance ou au domicile du client.

Le prix normal de ce pack est 590€. Pour les adhérents du SNPER, le prix est réduit à 490€.

 

A la carte: 

Un autre choix s'offre à vous: A la carte, vous pouvez choisir :

  • La rédaction du contrat du prestation de service à distance ou au domicile du client, d’une valeur de 150€
  • L’aide à la constitution du dossier de déclaration d’une activité de formation, d’une valeur de 450€

Vous serez accompagné par Virginie VALLON, formateur en installation professionnelle. Virginie accompagne de futurs entrepreneurs depuis 6 ans et aide, les entrepreneurs déjà installés, à développer leur activité. 

Ecoute – Bienveillance – Responsabilité sont les maîtres mots de Virginie pour ses clients !

N’attendez pas pour vous mettre en règle ! 

Soucieux de l’environnement et de toutes Vies sur la planète, merci d’envoyer l’ensemble de votre dossier par SCAN à l’adresse mail prestations@snper.org

AUCUN DOSSIER NE SERA TRAITÉ PAR VOIE POSTALE, NOUS NE POUVONS STOCKER !!!, IL SERA RENVOYÉ. MERCI DE LE SCANNER.

Procédure :

 
1. Télécharger le contrat de prestations de services et remplissez-le, sans oublier de le signer.


Contrat de prestation de services

2. Paiement

Validez votre paiement en ligne ou par virement

3. Envoyez votre dossier par email

  • Le contrat signé
  • Une copie de votre facture du syndicat
  • L’avis de virement ou preuve du paiement

Les documents seront vérifiés par notre partenaire.
Merci de respecter scrupuleusement la liste des documents demandés ci-dessus afin que votre dossier soit pris en compte rapidement. 

Soucieux de l’environnement et de toutes Vies sur la planète, merci d’envoyer l’ensemble de votre dossier par SCAN à l’adresse mail que vous trouverez ci-dessous.

AUCUN DOSSIER NE SERA TRAITÉ PAR VOIE POSTALE, NOUS NE POUVONS STOCKER !!!, IL VOUS SERA RENVOYÉ. MERCI DE LE SCANNER.

REGLEMENT PAR VIREMENT des prestations de services :

Le règlement par virement est à effectuer sur le compte ci-dessous spécialement destiné aux prestations de services. Vous retrouverez sur notre shop, dès que vous aurez valider votre commande. (Les adhésions aux syndicat sont à faire sur un autre compte mentionné sur la page « adhésions au SNPER ») :

IBAN : FR76 1027 8041 0200 0207 4794  337
BIC : CMCIFR2A
Crédit mutuel, 7 Bd Malesherbes 75008 Paris.

NOTA : Une preuve du virement sera nécessairement joint au mail du dossier d’adhésion. Certaines banques proposent la possibilité d’envoyer un mail au destinataire. (Rappel : prestations@snper.org)

Dans le cas où votre banque ne vous en donne pas la possibilité, merci de faire un scan d’écran lors du virement. Aucun dossier ne sera traité sans la preuve du virement joint au mail de la demande. 

LES DOCUMENTS A JOINDRE :

ENVOYER L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS CI DESSOUS PAR MAIL A L'ADRESSE : prestations@snper.org

  • – Une copie SCAN (pdf, jpg) du contrat de prestations de services rempli et signé
  • – Une copie SCAN (pdf, jpg) de la dernière facture de votre adhésion au syndicat (disponible en pdf dans votre compte)
  • – Une copie SCAN (pdf, jpg) de votre virement.