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Vos obligations à l’installation

  1. choisir votre statut (micro- etc..)
  2. code APE 8690F – « Activités de santé humaine non classée ailleurs » et pas un autre code APE !!!!!
  3. avoir une assurance
  4. adhérer à un organisme de médiation
  5. afficher les certificats ou diplômes concernés par votre activité
  6. afficher vos tarifs et prestations
  7. Pour la mise en conformité de votre local, ( voir le site):
  8. (extincteur, sortie indiquée, plan du lieu, afficher le n° Pompiers et Samu , bonne hygiène du local et des toilettes)
  9. Vous êtes a priori ERP de catégorie 5 (moins de 20 personnes /jour.
  10. Pour les praticiens qui travaillent au domicile du client voir la FAQ concernée
  11. Votre numéro de ROM à Pôle Emploi est K1103 « Développement personnel et bien être de la personne »

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!!! ASSURANCES !!! IMPORTANT!!!

Par suite d’un changement administratif dans la gestion des dossiers d’assurances N’ENVOYER AUCUN RENOUVELLEMENT NI AUCUN NOUVEAU DOSSIER AU SNPER pour l’instant.
Nous vous informerons dans les plus brefs délais de la marche à suivre afin de pouvoir continuer à bénéficier de la RC Pro à un tarif préférentiel.
Merci de votre compréhension.

Team SNPER