VOS DROITS A LA FORMATION

11 avril 2022 0 Par Edith GAUTHIER
La loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publié le 14 février 2022. L’article 12 trace de manière définitive la collecte et la répartition des cotisations obligatoires de formation professionnelle versées par les micro-entrepreneurs. « Pour l’affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés…
Les articles sont uniquement réservés aux membres. Veuillez vous connecter ou vous inscrire