———————————————
Ce contenu est réservé aux adhérents.
Pour adhérer cliquez ICI
4 Commentaires
Une indemnité est dite supra-légale dès lors que son montant dépasse celui fixé par la loi. Versée au salarié dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, elle peut être imposée par l’application d’une convention collective plus favorable au salarié que le droit commun du travail. Cette indemnité fait l’objet du paiement d’un impôt et de cotisations, au même titre qu’un salaire. Elle entraîne pour la salarié un délai de carence pour le versement de ses indemnités Pôle Emploi.
Bonjour Edith,
avons nous eu un retour de la DDPP afin de recevoir ton contrat type.
Merci.
Bonjour Sandrine
Toujours rien, j’ai relancé… mais je vais me débrouiller autrement! bonne semaine Edith
Merci pour ce partage de document. Par contre, qu’est-ce que signifie SUPRA ? (contrat reproduit SUPRA)
Et pour les séances réalisées en visio je suppose que le règlement est le même ?